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Sérénité dans la justice économique

01/09/2017
Lorsque le chancelier Michel de L'Hospital fut à l'origine en 1563 d'un Edit du roi Charles IX, instituant les tribunaux consulaires, il n'espérait peut-être pas que cette institution, aujourd’hui appelée tribunal du commerce, serait toujours active plus de 450 ans après. Bien peu d'organismes ont survécu à plusieurs royautés, révolutions, empires et républiques. Les tribunaux du commerce ont su s’inscrire dans le temps, résister aux tentatives de certains qui ont pensé un temps à leur suppression, et finalement affirmer leur éminent rôle, en prouvant leur noble fonction.

Une bonne justice économique requiert une compétence économique et juridique. Deux exemples d'innovations introduites au cours des dernières années, en particulier au Tribunal  de commerce  de Paris, où elles sont pratiquées  à  grande  échelle, témoignent d'un dynamisme certain. L'une concernant les activités contentieuses : la conciliation. L'autre, concernant le traitement des difficultés des entreprises et les procédures collectives s’incarne dans la prévention. Ces deux activités ont des points communs : elles ont été mises en place récemment et connaissent un réel succès. L'intervenant (délégué à la prévention ou conciliateur de justice) n'intervient pas en qualité de juge. C'est un facilitateur, qui lors de ces activités, ne porte pas la robe, symbole d'autorité.

La prévention relève d’abord par quelques chiffres et constats, qui positionneront son indication. En France, il y a entre 62.000 et 63.000 défaillances d'entreprises par an, environ. Elles se signifient par 1500 sauvegardes, 18.000 redressements judiciaires, et 43.000 liquidations. Ces sociétés en difficulté, qui employaient entre 250.000 et 300.000 salariés, sont à 95 % des PME et même TPE de moins de 10 salariés chacune. Près de la moitié ont moins de 5 ans d'existence.
Les procédures mises en place interviennent souvent trop tardivement, puisqu'en cas de défaillance, près de 70% des entreprises allaient, avant la mise en place de cette procédure, directement en liquidation. Il faut noter également que plus des deux tiers des plans de redressement accordés aux 30 % restant  ne vont pas à terme. Elles sont pourtant extrêmement favorables aux débiteurs puisqu'elles permettent un étalement sans intérêt  des  dettes  de  l'entreprise sur une période pouvant atteindre 10 ans.
C'est donc plus de 90% des entreprises qui se sont déclarées en état de cessation de paiement qui disparaissent rapidement.
La disparition d'une entreprise n'est jamais  un  fait anodin. Parmi les victimes, on peut citer le chef d'entreprise, souvent déprimé, sans revenu, ruiné et sans possibilité d'emprunter pour rebondir ; les salariés qui perdent leur emploi ; les fournisseurs et prêteurs qui perdent leur créance ; les clients qui perdent leurs acomptes et doivent trouver de nouveaux prestataires ; l'Etat et les organismes sociaux ....
Les tribunaux de commerce ont fait, à cet égard, des  constats notoires . Les chefs d'entreprises, surtout lorsqu'ils dirigent des PME, sont souvent particulièrement isolés, lorsqu'ils font face à des difficultés et ils doivent rapidement réagir. Corrélativement, une meilleure anticipation des difficultés améliore sensiblement l'efficacité des mesures qui peuvent être prises par les chefs d'entreprises ou accordées par les tribunaux.
Au cours des dernières années, le concept de prévention-détection des difficultés des entreprises s'est donc développé sous l'impulsion des tribunaux de commerce, rapidement suivis par le législateur. C'est une mesure extrêmement simple, rendue possible par un seul article du Code de commerce.

Bernard Soutumier
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